Véhicules de fonction et TVA : l’administration prend position

Dans un rescrit publié le 30 avril dernier¹ , l’administration fiscale a précisé les conséquences qu’elle tire de la décision QM de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021² relative au régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses salariés, que cette mise à disposition soit effectuée à titre gratuit ou onéreux.

Cet article a été co-rédigé avec Maxime Mahtout, Manager au sein d'EY Société d'Avocats.

S’agissant des règles d’imposition à la TVA, l’administration retient que, lorsque la mise à disposition du véhicule fait l’objet d’une contrepartie contractuellement stipulée (prélèvement sur salaire, renonciation du salarié à une fraction de sa rémunération ou à un surcroit de rémunération, etc.), l’entreprise réalise une prestation de location imposable à la TVA au profit du salarié.

A l’inverse, à défaut de contrepartie stipulée, la mise à disposition du véhicule n’est pas constitutive d’une location taxable. A cet égard, l’administration précise, conformément à la décision QM, qu’il est indifférent que cette mise à disposition soit constitutive d’un avantage en nature. Toutefois, une telle situation est susceptible de constituer une « prestation à soi-même » dans certaines circonstances.

S’agissant des droits à déduction de l’entreprise, l’administration indique dans le rescrit publié que, lorsque le véhicule est destiné à être mis à la disposition permanente avec contrepartie d’un salarié, la TVA d’amont peut faire l’objet d’une déduction. Autrement dit, dans cette situation, l’exclusion du droit à déduction applicable à l’acquisition ou la location de véhicule de tourisme ne trouve pas à s’appliquer.

Enfin, s’agissant de l’étendue des droits à déduction, l’administration prend le soin de préciser que, pour opérer la déduction de la TVA d’amont, il n’y a pas lieu « d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation privative » et que, pour les véhicules affectés à l’origine aux activités de la société puis ultérieurement à une activité de location, une régularisation de la TVA d’amont peut être effectuée.

En tirant les conséquences des principes dégagés par la CJUE dans l’arrêt QM, le rescrit met en lumière, au-delà des éventuelles régularisations du passé en fonction de la situation de chaque entreprise, l’opportunité pour les entreprises de réévaluer, sur le plan fiscal et social, les modalités de mise à disposition à leurs salariés de véhicules de fonction.