Impact des congés payés sur le décompte des heures supplémentaires

Désormais, les congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

Au sommaire :

• La Cour de cassation a harmonisé sa jurisprudence avec celle de la CJUE concernant le décompte des heures supplémentaires pendant les congés payés.
• Le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires doit prendre en compte les jours de congés payés.
• Cette décision oblige les employeurs à ajuster leurs pratiques et pourrait entraîner des réclamations de salariés.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence dans deux arrêts concernant d’une part, le droit au report des congés payés en cas de maladie (lire notre alerte) et d’autre part, le décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié est en congés payés. Par ces deux décisions, la jurisprudence de la Cour Suprême française est désormais alignée sur celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), en vertu de la primauté du droit européen.

En l’espèce, trois salariés ayant travaillé 38,5 heures par semaine en exécution d’une convention de forfait en heures, soutenant que celle-ci était irrégulière, ont saisi la justice pour obtenir le paiement des 3,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine.  La cour d’appel a accueilli leur demande et a condamné l’employeur au paiement des heures supplémentaires. Toutefois, pour en calculer le montant, la cour d’appel n’a pas tenu compte des semaines au cours desquelles ces salariés avaient pris des jours de congés payés. 

En effet, selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, « le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». La période pendant laquelle le salarié est en congés payés n’entrant pas dans cette définition, la jurisprudence française considérait jusqu’ici que « le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail effectif : dès lors les jours de congé payé ou de maladie sont exclus de ce calcul ». 

Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a une approche différente : elle a ainsi tout d’abord jugé que le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social (arrêt du 6 novembre 2018, affaire C-570/16). Elle a par ailleurs décidé que toute pratique ou omission d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé. Et la CJUE considère que c’est le cas lorsque la prise d’un congé payé crée un désavantage financier (arrêt du 13 janvier 2022, affaire C-514/20).

Le droit français était donc en contradiction avec le droit européen. Avec cette nouvelle décision, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen. Elle juge en effet que « le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ». 

Ainsi, les congés payés doivent être intégrés au calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.

Cette nouvelle règle oblige donc une fois de plus les employeurs à ajuster leurs pratiques en matière de gestion du temps de travail et engendre une insécurité juridique dans la gestion des salariés ayant un décompte hebdomadaire de la durée du travail. Une analyse des risques résultant de ce revirement de jurisprudence parait nécessaire au regard des potentielles demandes de réclamation de salariés concernés à la suite de la large publicité de cette décision dont les médias se sont fait l’écho.