Loi de finances pour 2026 : quelles mesures retenir en droit social ?

La loi de finances pour 2026 a été publiée le 20 février 2026. Plusieurs mesures sociales impactent les entreprises et les salariés.

Au sommaire :

• Les conditions d’utilisation et de financement des formations professionnelles éligibles au CPF (Compte Professionnel de Formation) sont plus restrictives.
• Les dispositifs dérogatoires temporaires sur les pourboires et les transports sont reconduits pour 2026.
• Une contribution financière pour l’aide juridique est instaurée sur toute saisine du conseil de prud'hommes ou d’un tribunal judiciaire en matière civile.

Au terme d’un parcours législatif chaotique avec plusieurs recours à l’article 49-3 de la Constitution et motions de censure rejetées, le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement le 2 février 2026. Après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, la loi de finances, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, est entrée en vigueur le 21 février 2026.
Ce texte qui contient des mesures de nature essentiellement fiscale, comporte également certaines mesures intéressant les entreprises sur le plan social et des ressources humaines, présentées ici.

Encadrement renforcé de la formation professionnelle

L’objectif est de remettre « en cohérence le CPF (Compte Personnel de Formation) avec ses objectifs initiaux » et de « maîtriser plus efficacement ses dépenses ».

Ainsi, l'aide de 500 € au permis de conduire pour les apprentis est supprimée, afin de limiter les « effets d'aubaine » et de rétablir l'égalité avec les autres publics en formation, puisqu’elle n’est pas conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti.

Par ailleurs, plusieurs formations éligibles au CPF font l’objet d’un plafond d’utilisation et de prise en charge des droits inscrits sur le compte : 
- L’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF dépend désormais de la catégorie des véhicules : le « permis véhicules légers » est restreint aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’à ceux qui bénéficieront d’un cofinancement au permis par un tiers (Opco, État, régions, France Travail…) ; le « permis poids lourds » n'a aucune limitation et cible tous les titulaires d'un CPF. 
Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure, car le législateur a poursuivi « un objectif d’intérêt général » et l'absence de permis pour ces catégories est considérée comme « un obstacle à l’accès à l’emploi » qui justifie un droit particulier : « Le législateur a donc traité différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement est en outre en rapport direct avec l’objet de la loi ».
- Les formations menant aux certifications du Répertoire Spécifique (RS), à l'exception des formations visant le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et de la certification relative au socle de connaissances et des compétences professionnelles (CléA)
- Les bilans de compétences
- Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Les formations mobilisant les droits acquis dans le cadre du CEC (Compte d’Engagement Citoyen)

Des décrets sont attendus pour préciser les plafonds d'utilisation des fonds inscrits sur le CPF pour chacune de ces formations.

Reconduction des dispositifs dérogatoires sur les pourboires & les frais de transports

L'exonération fiscale et sociale des pourboires, remis directement par les clients et reversés par l’employeur (essentiellement les pourboires versés par carte bleue) reste applicable pour les salariés dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC, jusqu'au 31 décembre 2028.

La prise en charge facultative des frais de transports publics domicile-travail à hauteur de 75 %
conserve son exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les 25 % supplémentaires aux 50 % obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026.

Autres mesures

Les travailleurs aux revenus modestes (qui gagnent entre 1 et 1,4 SMIC) bénéficieront d'une augmentation d'environ 50 € par mois, de la prime d'activité versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Le Ministre du Travail a annoncé une entrée en vigueur de cette mesure au printemps 2026.

Une « contribution pour l'aide juridique » de 50 € est désormais prévue, à la charge de toute personne saisissant le conseil de prud'hommes ou un tribunal judiciaire en matière civile. Il s’agit de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle, garantissant un accès gratuit à un avocat pour les personnes les plus démunies.

Un décret en Conseil d'Etat est attendu afin de préciser les modalités pratiques (articulation entre dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et saisine du juge, modalités de paiement, éventuelles exceptions complémentaires...).

Ce dispositif en vigueur entre 2011 et 2014, pour un montant de 35 euros, avait été validé par le Conseil constitutionnel en 2012, estimant qu’un montant modeste ne portait ni atteinte au droit d’accès à la justice ni à l’égalité devant les charges publiques.

De même, ayant été saisi sur cette mesure de la loi de finances pour 2026, le Conseil constitutionnel a validé la mesure, considérant qu’elle « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction » au regard de son montant n’entrainant pas de « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. ».

La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans une dynamique de rationalisation et de recentrage des dispositifs sociaux, avec une volonté affirmée de mieux encadrer les dépenses publiques tout en ciblant plus finement les publics bénéficiaires. Pour les entreprises, ces évolutions renforcent les exigences de pilotage de leurs politiques de formation.