Quelles perspectives pour les projets en cours au plan social ?

La crise politique en France a pour conséquence de suspendre plusieurs mesures discutées au Parlement ou avec les partenaires sociaux.

Au sommaire :

• Plusieurs mesures sociales majeures sont suspendues dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement. 
• Leur examen par les parlementaires et les partenaires sociaux pourrait reprendre dans les prochaines semaines.

Plusieurs mesures sociales en cours d’examen au Parlement ou négociées par les partenaires sociaux sont suspendues à cause de la crise politique majeure en France, en attendant la formation d’un nouveau gouvernement suite à la nomination d’un Premier Ministre le 9 septembre 2025.

Une proposition de loi sur le travail le 1er mai a été adoptée par le Sénat, en 1ère lecture, le 3 juillet 2025.  Elle vise à restreindre la liste des secteurs bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de travailler ce jour-là. Si elle est adoptée, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le 1er mai et le refus de travailler ne pourra entraîner de discrimination ou de licenciement.

Un projet de décret en Conseil d'État, pris en application de l'article 5 de la LFSS pour 2024, vise à simplifier la procédure de contrôle URSSAF. Étaient prévues une procédure ad hoc pour la solidarité financière des dettes sociales en cas de travail dissimulé ; la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le site du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) et l'adaptation des règles de rémunération après la fin du contrat de travail. Dès qu’un nouveau gouvernement sera en fonction, ce décret devrait entrer en vigueur progressivement jusqu'au 1er septembre 2026.

Le Projet de loi transposant les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors ; le dialogue social ; l’assurance-chômage et les transitions et reconversions professionnelles, définitivement adopté par le Sénat le 10 juillet 2025, est en attente de vote à l'Assemblée nationale. Parmi les mesures principales, figuraient les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière, le Contrat de valorisation de l'expérience, les modalités de refus d'une mise en retraite progressive ; la suppression de la limitation à trois mandats successifs des élus du Conseil Social & Economique (CSE) ; l'assouplissement des conditions d'affiliation à l'assurance chômage pour les primo-demandeurs d'emploi, et le bonus-malus sectoriel ; le Projet de Transition Professionnelle (PTP) à la main du salarié & la période de reconversion à la main de l’entreprise. L’examen de ce projet de loi devrait reprendre son cours sans difficulté, s’agissant de la transposition des ANI de 2024.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, examiné Commission Mixte Paritaire (CMP) au Parlement 18 juin 2025, comportait des mesures sociales telles qu’un « examen de conformité sociale  accessible à toutes les entreprises pour vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale » ; des possibilités élargies pour réunir le CSE à distance ; la suppression de la référence au dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de Prud’hommes comme condition de sa validité et la réduction des délais d'information des salariés en cas de reprise de leur entreprise, issus de la Loi Hamon.

Par ailleurs, l’ex-Premier Ministre avait lancé plusieurs négociations avec les partenaires sociaux portant sur les retraites, le budget 2026, la modernisation du droit du travail et la transposition de la directive sur la transparence salariale.

Sans accord formel pour améliorer la réforme des retraites de 2023 et assurer l’équilibre financier du système d’ici 2030, un délai supplémentaire avait été accordé aux partenaires sociaux pour parvenir à un compromis. Un consensus avait été dégagé sur l'abaissement de 67 à 66,5 ans de l'âge d'annulation de la décote (pénalité de 1,25% pour chaque trimestre manquant en cas de carrière incomplète) ; l’amélioration des retraites des femmes ayant eu des enfants ; une meilleure prise en compte de la pénibilité.

Dans le cadre de la préparation du budget 2026, des feuilles de route avaient été transmises début août 2025 et comprenaient des mesures sur l'assurance-chômage (droits après rupture conventionnelle, durée minimale d'emploi et périodes d'indemnisation) et la suppression de deux jours fériés (8 mai et lundi de Pâques). Le projet de budget pour la France en 2026 sera préparé par le nouveau gouvernement, une fois la concertation attendue réalisée et une feuille de route établie.

Parmi les mesures envisagées dans la modernisation du droit du travail et de la qualité de vie au travail, figurent la monétisation de la 5ème semaine de congés payés ; la réforme des arrêts de travail ; la réforme des ruptures conventionnelles ; la lutte contre les temps partiels subis ; une meilleure utilisation des contrats courts ; la réduction du délai de contestation des licenciements ; la réduction des contraintes légales entourant la période d’essai ; l’augmentation du taux d’emploi des jeunes ; la lutte contre les freins  l’emploi.

Les réunions sur la transposition de la directive sur la transparence salariale, prévues pour juillet 2025 puis reportées à septembre, ont finalement été annulées avant leur conclusion. La France doit transposer cette directive européenne d’ici juin 2026, impliquant une refonte de l’Index égalité professionnelle qui sera supervisée par le nouveau ministre du travail. 

L’agenda social est suspendu et la gestion courante se concentre sur le budget 2026. La prochaine session parlementaire aura lieu le 1er octobre 2025, où ces mesures pourraient être intégrées au calendrier selon les priorités gouvernementales.