FASTER : transformer le traitement de la retenue à la source d’ici 2030

Cette directive, au cœur de la fiscalité opérationnelle, vise à simplifier et accélérer le traitement de la retenue à la source sur les revenus transfrontaliers, facilitant les investissements transfrontaliers au sein de l’UE, tout en renforçant la capacité des autorités fiscales à détecter et prévenir la fraude, l’évasion et les abus fiscaux.

FASTER : de quoi s’agit-il ?

La directive FASTER repose sur quatre piliers majeurs.

CRFN – Certificat de Résidence Fiscale Numérique (electronique Tax Residence Certificate – eTRC) : il s’agit d’un document numérique qui atteste de la résidence fiscale d’un investisseur dans un État membre de l’UE. Chaque État membre devra mettre en place un système automatisé permettant de délivrer ces certificats en ligne, gratuitement et sous 14 jours calendaires. Il constituera, dans l’écosystème FASTER, une carte d’identité digitale fiscale pour les investisseurs.

Registre national des intermédiaires financiers certifiés (Certified Financial Intermediaries - CFIs) : les intermédiaires devront être certifiés pour appliquer l’allègement à la source ou demander le remboursement rapide pour le compte des investisseurs. Chaque État membre tiendra un registre national des intermédiaires financiers certifiés, habilités à opérer dans le cadre des procédures FASTER. Pour être enregistrés, les intermédiaires devront satisfaire à des exigences en matière de transparence, de déclaration et de prévention des abus, et seront supervisés par les autorités fiscales nationales.

Systèmes d’allègement (Fast Track procedures) : la directive de fiscalité opérationnelle FASTER met en place deux mécanismes harmonisés pour obtenir le bon taux de retenue à la source, soit via (i) l’allègement à la source, c’est-à-dire l’application immédiate du taux réduit lors du paiement, soit via un (ii) remboursement rapide, prévoyant un délai de 2 mois suivant le mois de versement du dividende pour déposer la demande de remboursement et un remboursement dans les 60 jours suivant la fin de la période au cours de laquelle un remboursement rapide peut être demandé. Les deux procédures FASTER s’appuient sur la même infrastructure numérique : le certificat de résidence fiscale électronique pour confirmer la résidence fiscale, ainsi que des intermédiaires financiers certifiés chargés de transmettre des informations fiables tout au long de la chaîne. L’objectif est de remplacer les processus de remboursement actuels de retenue à la source, lents et basés sur des documents papier, par des opérations rapides, transparentes et entièrement digitalisées dans l’ensemble des États membres pour les dispositifs dans le champ d’application de FASTER.

Communication numérique standardisée d’informations (digital reporting) : les intermédiaires financiers certifiés devront transmettre, pour chaque paiement de dividendes ou d’intérêts, des données harmonisées (identité de l’investisseur, résidence fiscale, montant versé, taux appliqué). Ces informations devront en principe être transmises aux autorités fiscales du pays de source au cours du second mois suivant celui au cours duquel le paiement du revenu a eu lieu. Cette communication d’information standardisée permettra un contrôle régulier des systèmes d’allègement à la source et de remboursement : les autorités fiscales pourront ainsi s’assurer que les taux réduits de retenue à la source sont correctement appliqués, détecter les éventuels abus et rapprocher automatiquement les paiements des déclarations fiscales.

Les défis d’implémentations

Alors que le texte de la directive FASTER est désormais adopté, la directive de fiscalité opérationnelle entre désormais dans une phase de préparation à sa mise en œuvre.

La Commission européenne consulte les parties prenantes sur les aspects techniques de son application. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée, une consultation publique sur le futur règlement d’exécution (Implementing Regulation) sera lancée au quatrième trimestre 2025. Ce texte précisera les exigences techniques applicables au certificat numérique de résidence fiscale européen, ainsi que les formats standardisés de transmission d’informations et de demandes d’allègement à la source ou de remboursement de retenue à la source, destinées à éviter les situations de double imposition. Au-delà de ces actes d’exécution, la directive FASTER laisse aux États membres une marge de manœuvre et des options pour adapter le dispositif de fiscalité opérationnelle à leurs structures administratives et à leurs cadres fiscaux nationaux. Ils devront notamment déterminer les modalités pratiques d’application et les processus organisationnels à retenir. Ces choix nationaux pourraient conduire à des variations d’approche dans la mise en œuvre de FASTER, malgré un cadre européen commun.

Par ailleurs, une incertitude demeure quant au périmètre exact des États qui seront tenus d’appliquer les procédures accélérées. En effet, les Etats membres qui disposent déjà d’un système global d’allègement à la source (« comprehensive relief at source system ») et qui se trouvent en dessous du seuil de 1,5% de la capitalisation boursière totale de l’Union, ne seront pas tenus de mettre en œuvre ces procédures accélérées. La directive ne précise pas les modalités d’appréciation du caractère « comprehensive » de ces systèmes d’allègement de retenue à la source.

La mise en œuvre de FASTER nécessitera ainsi des arbitrages réglementaires et une coordination étroite entre la Commission, les administrations fiscales nationales et les acteurs de marché, pour assurer la fluidité des processus d’allègement à la source ou de remboursement de retenue à la source. EY suit ces travaux de près et tiendra ses clients informés de l’ensemble des développements jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la directive de fiscalité opérationnelle.

Se préparer à FASTER : notre accompagnement

FASTER ne constitue pas un simple projet ponctuel, mais bien une transformation stratégique fiscale, opérationnelle et technologique de long terme, dont la mise en œuvre commence dès à présent et se poursuivra au-delà de 2030. EY accompagne les acteurs sur toutes les facettes de la transformation FASTER, et notamment sur les trois points suivants.