FASTER : transformer le traitement de la retenue à la source d’ici 2030

Cette directive, au cœur de la fiscalité opérationnelle, s’inscrit dans la stratégie européenne de modernisation des infrastructures fiscales et de sécurisation des flux financiers transfrontaliers, en visant notamment à simplifier et accélérer le traitement de la retenue à la source, facilitant les investissements au sein de l’UE, tout en renforçant la capacité des autorités fiscales à détecter et prévenir la fraude, l’évasion et les abus fiscaux.

FASTER : de quoi s’agit-il ?

La directive FASTER repose sur quatre piliers majeurs.

CRFN – Certificat de Résidence Fiscale Numérique (electronic Tax Residence Certificate – eTRC) : il s’agit d’un document numérique qui atteste de la résidence fiscale d’un investisseur dans un État membre de l’UE. Chaque État membre devra mettre en place un système automatisé permettant de délivrer ces certificats en ligne, gratuitement et sous 14 jours calendaires. La durée de validité du certificat sera limitée dans le temps (en principe à l’année fiscale ou l’année calendaire concernée). Il constituera, dans l’écosystème FASTER, une carte d’identité digitale fiscale pour les investisseurs. Les États membres de délivrance pourront invalider totalement ou en partie un CRFN s’ils ont la preuve que le contribuable n’est pas résident de l’État membre de délivrance pour tout ou partie de la période couverte.

Registre national des intermédiaires financiers certifiés (Certified Financial Intermediaries - CFIs) : les intermédiaires devront être certifiés pour appliquer l’allègement à la source ou demander le remboursement rapide pour le compte des investisseurs. Chaque État membre tiendra un registre national des intermédiaires financiers certifiés, habilités à opérer dans le cadre des procédures FASTER. Ce registre devra être accessible au public et mis à jour régulièrement, permettant aux autorités fiscales comme aux acteurs de marché de vérifier le statut des intermédiaires habilités à intervenir dans les chaînes de paiement.

Systèmes d’allègement (Fast Track procedures) : la directive met en place deux mécanismes harmonisés pour obtenir le bon taux de retenue à la source : l’allègement à la source ou le remboursement rapide. Ces mécanismes s’appliqueront aux dividendes d’actions cotées et pourront être étendus, à la discrétion des États membres, aux intérêts sur titres de dette cotés.

Communication numérique standardisée d’informations (digital reporting) : les intermédiaires financiers certifiés devront transmettre, pour chaque paiement de dividendes ou d’intérêts, des données harmonisées. Ces flux de données permettront notamment aux autorités fiscales de reconstituer la chaîne de paiement, d’identifier l’investisseur final et de rapprocher automatiquement les informations déclaratives avec les flux financiers réellement versés.

Quels États membres seront concernés par l’application de FASTER ?

Certaines des mesures prévues par la directive FASTER ne s’appliqueront pas uniformément à l’ensemble des États membres. En effet, bien que tous les Etats seront tenus d’appliquer le CRFN, certains Etats ne seront pas tenus d’appliquer obligatoirement les autres piliers de la directive FASTER.

Seront obligatoirement concernés par tous les piliers de la directive, les États qui accordent un allégement de l’excédent de retenue à la source versé pour des dividendes d’actions cotées :

• s’ils ne disposent pas d’un système global d’allègement à la source applicable à cet excédent de retenue à la source ; ou
• si le ratio de capitalisation boursière représente au moins 1,5 % de la capitalisation totale de l’Union européenne sur quatre années consécutives, selon les données publiées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

En conséquence, les Etats ne remplissant pas ces critères, à savoir ceux disposant d’un ratio de capitalisation boursière inférieur à 1,5% et d’un système global d’allégement à la source ne seront pas tenus d’appliquer ces piliers. Néanmoins, ces États auront la possibilité d’opter volontairement pour l’application complète des mesures FASTER.

La France, au regard de son ratio de capitalisation boursière au sein de l’Union européenne, fera partie des États membres tenus d’appliquer l’ensemble du dispositif.

Quel sera le rôle opérationnel des intermédiaires financiers certifiés ?

Dans le cadre des procédures mises en place par FASTER, les intermédiaires financiers certifiés deviendront des acteurs centraux de la chaîne de conformité. Ils devront notamment :

• collecter la documentation des investisseurs attestant de leur statut fiscal et de leur qualité de propriétaire enregistré,
• vérifier la cohérence des informations de résidence fiscale avec leurs obligations existantes de conformité (ex. KYC, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.),
  
• contrôler l’éligibilité effective au taux réduit de retenue à la source,
• assurer la transmission des données standardisées aux autorités fiscales compétentes.

En cas de manquement à leurs obligations, les intermédiaires financiers certifiés pourront voir leur responsabilité financière engagée et être exposés à des sanctions administratives ou à une radiation du registre national.

Les défis d’implémentation

Alors que le texte de la directive FASTER est définitivement adopté, cette dernière entre dans une phase de préparation à sa mise en œuvre.

La Commission européenne travaille actuellement avec les parties prenantes sur les aspects techniques de son application. Plusieurs consultations publiques ont été et seront organisées jusqu’à l’implémentation de la directive pour collecter les avis des différentes parties prenantes. Ces consultations ont pour objectif de préciser notamment :

• les formats techniques du certificat numérique de résidence fiscale,
• les standards européens de transmission de données fiscales,
• les modalités harmonisées de dépôt des demandes d’allègement et de remboursement rapide.

Cette phase de construction réglementaire rend indispensable une veille active et une anticipation des choix nationaux qui pourront créer des différences d’interprétation et de mise en œuvre entre juridictions.

Quels sont les principaux risques en cas de non-anticipation de FASTER ?

Une préparation insuffisante au nouveau cadre FASTER peut exposer les acteurs financiers à plusieurs risques :

• impacts sur les modalités de remboursements de retenue à la source,
  
• perte d’éligibilité aux procédures accélérées,
  
• risques opérationnels liés à l’intégration des nouveaux flux de données,
  
• risques réputationnels en cas de non-conformité.
  

La directive transforme ainsi la gestion de la retenue à la source en un enjeu de gouvernance fiscale et de performance opérationnelle.

Se préparer à FASTER : notre accompagnement

FASTER ne constitue pas un simple projet ponctuel, mais une transformation stratégique fiscale, opérationnelle et technologique de long terme.

Cette transformation implique :

• l’adaptation des processus internes,
  
• la mise à niveau des systèmes d’information,
  
• la sécurisation des flux de données,
  
• la formation des équipes opérationnelles et conformité,
  
• la coordination avec les intermédiaires et partenaires de marché.
  

EY accompagne les acteurs sur l’ensemble de ces dimensions afin de sécuriser leur trajectoire de conformité et d’optimiser l’exploitation des nouvelles procédures FASTER.