Par trois arrêts du 16 septembre 2026 la Cour de cassation précise le régime de prescription applicable aux demandes d’indemnité compensatrice de congés payés, notamment au titre de droits acquis pendant un arrêt maladie (cf. notre article). Pour les salariés dont le contrat est rompu, le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture. Mais cette prescription triennale ne limite pas nécessairement la créance aux seuls congés acquis au cours des trois années précédant cette rupture.
Un délai de trois ans qui court à compter de la rupture
Depuis la loi du 22 avril 2024 dite « DDADUE », les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel permettent l’acquisition de congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Ces dispositions ont été rendues applicables, sous certaines conditions, à la période courant depuis le 1er décembre 2009 (cf. notre article).
La loi a opéré une distinction entre les salariés :
- présents dans l'entreprise au 24 avril 2024 (date d’entrée en vigueur de la loi) qui disposent de deux ans pour intenter une action ayant pour objet l'octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009, à peine de forclusion.
- ayant quitté l'entreprise avant le 24 avril 2024 qui disposent de trois ans pour agir à compter de la rupture du contrat de travail, au titre de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail relative aux créances salariales.
S'agissant des salariés dont le contrat de travail est rompu, la Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés a la nature d’une créance salariale : l’action en paiement est donc soumise à la prescription de trois ans, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Surtout, le point de départ de ce délai est la date de rupture du contrat de travail. La remise ultérieure du reçu pour solde de tout compte est sans incidence sur ce point de départ.
Ainsi, dans deux des affaires examinées, les actions introduites plus de trois ans après la rupture ont été déclarées prescrites.
Prescription de l’action & étendue de la créance : deux questions à distinguer
C’est sur ce point que la troisième décision apporte une précision particulièrement importante.
La Cour de cassation censure le raisonnement consistant à limiter automatiquement la demande aux congés acquis au cours des trois années précédant la rupture. Elle juge qu’un salarié ayant acquis des congés payés pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel peut prétendre à une indemnité compensatrice au titre des droits acquis depuis le 1er décembre 2009, dès lors qu’il n’en a pas bénéficié et que ces droits ont été reportés dans les conditions légales, sous réserve de l’expiration de la période de report.
En d’autres termes, lorsque l’action a été introduite dans les trois ans suivant la rupture, la prescription triennale ne suffit pas, à elle seule, à limiter la créance aux trois années précédant la rupture.
Quels impacts pour les employeurs ?
Ces décisions conduisent à bien distinguer :
- le délai pour agir, fixé à trois ans à compter de la rupture du contrat de travail ;
- l’étendue des droits susceptibles d’être indemnisés, qui ne peut pas être mécaniquement limitée aux trois années précédant la rupture et doit être appréciée au regard des règles d’acquisition et de report des congés payés.
En pratique, l’analyse d’une réclamation d’un ancien salarié suppose donc de vérifier successivement la date de rupture, la date d’introduction de l’action, les périodes d’arrêt maladie concernées ainsi que les conditions de report et, le cas échéant, d’expiration des droits à congés.
Cette jurisprudence est susceptible d’accroître l’enjeu financier de certaines réclamations introduites dans le délai de trois ans suivant la rupture, dès lors que les droits susceptibles d’être indemnisés peuvent remonter au-delà des trois années précédant celle-ci.