Réforme de la facturation électronique : des mesures de simplification ont été annoncées

La réforme de la facturation électronique (« e-invoicing ») et de la transmission électronique des données fiscales (« e-reporting ») en France est toujours prévue pour septembre 2026.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Quentin Delcourt, avocat au sein d’EY Société d’Avocats.

Toutefois, le Gouvernement¹ vient d’annoncer dix mesures de simplification, attendues et réclamées par les entreprises et les fiscalistes. L’objectif est d’alléger les démarches administratives, de faciliter les process et de s’aligner sur les pratiques internationales.

Les ministres distinguent, dans leurs communications, entre « simplifications » et « tolérances », une nuance que nous ne reprenons pas ci-dessous, dès lors qu’elle ne correspond pas à l’acception fiscale de la notion de « tolérance ». Voici un résumé et des commentaires sur les points clés de l’annonce.

Principales simplifications

• Suppression de l’obligation de fournir le détail ligne par ligne dans le « e-reporting » relatif aux flux internationaux entrants : cette mesure concerne les achats de services auprès de fournisseurs UE et non-UE. Les entreprises continueront d’obtenir des factures PDF ou papier auprès de fournisseurs étrangers non soumis à l’obligation de e-invoicing, cette mesure permet de réduire la charge du e-reporting et les coûts. Pour les achats intra-UE, cette exemption s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive VIDA, qui exigera un e-reporting complet dès le 1^er juillet 2030. Les achats hors UE portant sur des biens (“importations”) restent exclus de l’obligation de e-reporting.
• Absence de « e-reporting » à blanc : les entreprises ne seront pas tenues de transmettre des déclarations vierges en l’absence de transactions imposables, ce qui élimine une tâche administrative inutile. Pour rappel, le e-reporting concerne la transmission des données de facturation électronique pour les opérations internationales (UE et hors UE) et les ventes B2C, les opérations domestiques n’étant pas concernées. La fréquence de transmission reste normalement fixée à 10 jours (sauf exceptions pour les PME), avec une autre obligation portant sur le e-reporting des paiements. Cette mesure devra être confirmée par décret.
• Abandon de l’ajout de nouvelles données à transmettre à l’administration : selon les informations obtenues, il n’est pas prévu d’exiger des données supplémentaires de la part des entreprises et des plateformes agréées (ex. PDP) avant la réforme de septembre 2026, afin de préserver les développements informatiques en cours.
• Exclusion du « e-reporting » des opérations réalisées hors UE entre redevables français : les transactions réalisées hors UE entre entreprises établies en France sont exclues de l’obligation de e-reporting, ce qui simplifie le dispositif. Cela concerne les opérations réalisées hors UE par deux entités françaises relevant de la TVA étrangère, et non celles soumises à la TVA d’un autre État membre de l’UE. Les contours exacts de ce point restent à préciser lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026.
• Absence de pénalité pour les entités sans numéro SIREN : le dispositif de e-invoicing repose sur un annuaire géré par la plateforme publique de facturation (PPF), identifiant chaque entreprise établie en France via son numéro SIREN. La question du risque de sanctions pour les entreprises vendant à des clients professionnels assujettis à la TVA, mais sans numéro SIREN (notamment dans les secteurs bancaire et financier ou pour les sociétés nouvellement créées) avait été soulevée ; les ministres confirment qu’aucune pénalité ne s’appliquera dans ce cas. Nous comprenons que cette absence de pénalité concernera tant le vendeur que l’acheteur.
• Deux simplifications pour le « e-reporting » B2C :
  • Suppression de l’obligation de « e-reporter » le comptage des transactions B2C opérées chaque jour ;
  • Pour les opérateurs relevant du régime de la TVA sur la marge, une méthode de calcul simplifiée de la marge est désormais acceptée (ex : estimation de la marge TVA par transaction), ce qui réduit la complexité.
• Report à septembre 2027 de l’obligation pour les entreprises non établies en France : L’obligation de facturation électronique (sic) est repoussée à septembre 2027 pour les sociétés non-résidentes mais redevables de TVA en France. Cette mesure concerne l’obligation de « e-reporter » le détail ligne à ligne des transactions réalisées en France ; ces entreprises n’étant pas référencées dans l’annuaire, l’obligation de e-invoicing ne leur est pas applicable. L’annonce n’est pas très explicite sur le périmètre exact (ventes avec TVA française, livraisons intra-UE, exportations… ?) et ce point sera précisé dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. Le report concerne aussi les acquisitions intra-UE réalisées en France par des sociétés qui n’y sont pas établies, qui bénéficieront également de la suppression de l’obligation de e-reporting ligne à ligne des factures internationales entrantes comme indiqué ci-dessus.

Nous espérons que ces mises à jour vous permettront de mieux appréhender la réforme. Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter notre équipe.