TVA et fiscalité indirecte des services financiers

L’accompagnement d’EY Société d'Avocats

Dans un contexte où la lutte contre la fraude à la TVA est une priorité pour l’administration fiscale, tant au niveau national qu'européen, il est essentiel pour les entreprises du secteur financier de renforcer leurs contrôles et pistes d’audit internes en s’appuyant notamment sur des solutions de digitalisation.

Pour les acteurs des services financiers, la TVA constitue un enjeu particulièrement sensible. De nombreuses opérations bancaires, assurantielles, financières ou de gestion d’actifs peuvent être exonérées, partiellement taxables ou soumises à des règles spécifiques. Cette complexité a un impact direct sur les droits à déduction, les flux intra-groupe, les coûts de TVA non récupérable et la sécurisation des positions fiscales.

Une gestion proactive de la TVA permet de minimiser les risques, tout en s’inscrivant dans une démarche d’efficience.

Nos avocats spécialisés dans le secteur banque et assurance et, plus largement, dans les services financiers vous aident à concevoir et à construire le modèle le plus adapté à votre entreprise.

Sécuriser les enjeux TVA propres aux services financiers

Les banques, assurances, gestionnaires d’actifs, fintechs, établissements de paiement et autres acteurs financiers évoluent dans un environnement où les flux, les modèles économiques et les obligations réglementaires se transforment rapidement. Dans ce contexte, la fiscalité indirecte ne se limite pas à une obligation déclarative : elle devient un levier de maîtrise des risques, de sécurisation des opérations et d’efficience opérationnelle.

Nos équipes vous accompagnent notamment sur :

• la qualification TVA des opérations financières, assurantielles et de gestion ;
• l’analyse des exonérations applicables et de leurs conséquences ;
• la sécurisation des droits à déduction et des calculs de prorata ;
• l’identification des coûts de TVA non récupérable ;
• la revue des flux intra-groupe, transfrontaliers ou mutualisés ;
• l’accompagnement des projets de restructuration, succursalisation ou externalisation ;
• la documentation des positions fiscales et des pistes d’audit.

Assistance fiscale sur mesure

Nous vous aidons à mettre en place des régimes fiscaux spécifiques au secteur financier, notamment dans le cadre de restructurations, succursalisation, etc.

Nous intervenons en particulier dans l’analyse d’opportunité, la structuration et le suivi opérationnel des groupes TVA. Ce dispositif peut permettre à plusieurs entités liées de fonctionner comme un assujetti unique à la TVA, avec des impacts à anticiper sur les flux internes, les obligations déclaratives, les systèmes d’information, les droits à déduction et, le cas échéant, la taxe sur les salaires.

Notre accompagnement vise à sécuriser les choix fiscaux tout en tenant compte des contraintes métiers, réglementaires et opérationnelles propres aux services financiers.

Gestion des risques, assistance à contrôle et contentieux

Nos avocats vous assistent à l’occasion de vos contrôles fiscaux ainsi qu’en procédure contentieuse tant en France qu'à l'étranger. Nous vous fournissons une expertise fiscale approfondie et vous représentons devant les autorités fiscales.

Nous vous aidons également à anticiper les points de vigilance susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle : justification des exonérations, calculs de prorata, documentation des flux, traitement des opérations internationales, piste d’audit fiable et cohérence entre les données comptables, fiscales et déclaratives.

Cette approche permet de renforcer la traçabilité des positions TVA et de limiter les risques, notamment dans les organisations complexes ou fortement digitalisées.

Mise en place de solutions digitales robustes

L'intégration de solutions digitales adaptées à vos systèmes d'information et ERP est un élément clé de la gestion efficace de la TVA. Nous vous aidons à optimiser vos processus courants autour de la TVA (déclaration, calculs de prorata, etc.) et à mettre en place des contrôles continus pour assurer une conformité en temps réel.

Nous avons également développé une expertise permettant d’automatiser la gestion de la TVA (e.g., interopérabilité entre les outils achats, comptables et les déclaratifs fiscaux).

Nos équipes accompagnent les directions fiscales, financières et IT dans la revue des données TVA, le paramétrage des ERP, l’automatisation des contrôles, la fiabilisation des déclarations et la mise en place de tableaux de bord de conformité.

L’objectif est de passer d’une gestion principalement déclarative à une approche plus intégrée, fondée sur la qualité des données, l’automatisation et la détection précoce des anomalies.

Assistance dans les projets e-invoicing

Une équipe pluridisciplinaire dédiée au secteur financier assiste les entreprises dans les projets de mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique. Notre approche holistique et notre connaissance des spécificités propres à l’industrie financière nous permettent de déterminer des modèles opérationnels efficients et robustes et s’inscrivant dans une démarche plus globale de simplification des processus.

La réforme de la facturation électronique et du e-reporting représente un enjeu majeur pour les acteurs des services financiers. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’appliquera progressivement, d’abord aux grandes entreprises et ETI, puis aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Pour les acteurs financiers, l’enjeu ne se limite pas au choix d’une plateforme ou à la conformité technique. Il s’agit aussi de qualifier les opérations concernées, de distinguer les flux soumis à facturation électronique, les opérations exonérées, les données à transmettre en e-reporting et les impacts sur les processus internes.

EY Société d’Avocats vous accompagne dans la définition du modèle cible, l’analyse des flux, la revue des données, l’adaptation des processus et la coordination entre les équipes fiscales, comptables, métiers et IT.

Transformer la fonction fiscale indirecte

La fiscalité indirecte devient un sujet de transformation pour les entreprises des services financiers. L’évolution des réglementations, l’intensification des contrôles, la généralisation des données structurées et la digitalisation des processus imposent une approche plus proactive de la conformité TVA.

Nous vous aidons à définir une feuille de route adaptée à votre organisation, en tenant compte de vos enjeux de conformité, de performance, de gouvernance et de gestion des risques. Cette feuille de route peut inclure la revue des processus existants, l’identification des zones de risque, la priorisation des actions, le choix des outils et l’accompagnement au changement.

Cette approche permet de renforcer la fiabilité des données fiscales, de réduire les tâches manuelles, de sécuriser les déclarations et d’améliorer la capacité de pilotage de la fonction fiscale.

Pourquoi choisir EY Société d’Avocats ?

EY Société d’Avocats combine une expertise fiscale sectorielle, une connaissance approfondie des services financiers et une capacité à accompagner les projets de transformation opérationnelle et technologique.

Nos équipes interviennent auprès d’acteurs aux modèles variés : banques, compagnies d’assurance, mutuelles, gestionnaires d’actifs, fonds d’investissement, fintechs, établissements de paiement et groupes financiers internationaux.

Cette approche intégrée nous permet d’accompagner les entreprises à chaque étape : diagnostic, structuration fiscale, sécurisation des positions, gestion des contrôles, transformation digitale, e-invoicing et pilotage de la conformité dans la durée.

Questions fréquentes sur la TVA et la fiscalité indirecte dans les services financiers