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Déclaration EAI-CRS des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France)
Déclaration fiscale annuelle des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France). Vous pourriez être concernés par cette obligation réglementaire. Serez-vous prêts pour le 15 juillet ?
Le saviez-vous ?
Dans le cadre de la réglementation relative à l'Echange Automatique d'Informations (EAI – CRS) et conformément à l'article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières françaises doivent adresser annuellement à l'administration fiscale française une déclaration établissant la liste des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France). La liste des juridictions concernées par l’échange automatique d’informations est mise à jour annuellement par arrêté.
Attention : La date limite de dépôt du fichier est fixée au 15 juillet de chaque année.
Les avocats EY spécialisés en matière de transparence fiscale et forts de leur expérience dans la mise en oeuvre des règlementations FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») et CRS, sont prêts à vous accompagner dans la préparation et le dépôt de cette déclaration XML.
Êtes-vous concerné par cette offre ?
Vous êtes une institution financière (banque, asset manager, assureur, etc.) située en France pour les besoins de l'Echange Automatique d'Informations (Common Reporting Standard - CRS).
Les documents à nous fournir via notre solution sécurisée
- Un fichier Excel dûment complété devra nous être retourné 7 jours ouvrables avant la date limite de dépôt de la déclaration.
Les livrables
- La déclaration CRS des comptes détenus par des résidents fiscaux étrangers (hors France) dans le format XML conformément aux exigences des autorités fiscales françaises.
