Budget 2027 : réforme majeure du régime fiscal et social des indemnités de rupture

Le PLF et le PLFSS pour 2027 prévoient une refonte majeure du régime applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Au sommaire :

• Réforme du régime social et du régime fiscal des indemnités de rupture
• Plafond unique d’exonération sociale et fiscale
• Impacts de la réforme envisagée pour les employeurs

Le projet de loi de Finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, adoptés en Conseil des ministres, le 1^er octobre 2026, ont été déposés à l’Assemblée nationale.

Le PLF et le PLFSS pour 2027 prévoient une refonte majeure du régime applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. L’objectif affiché par le Gouvernement est de simplifier un dispositif devenu particulièrement complexe, d’harmoniser les règles fiscales et sociales applicables aux différentes catégories d’indemnités et de renforcer l’équité du système, tout en réduisant son coût pour les administrations de sécurité sociale.

Cette réforme marquerait un changement significatif dans le traitement des indemnités de rupture.

Selon le Gouvernement, 95 % des salariés concernés conserveraient une exonération intégrale des indemnités de rupture versées. La réforme viserait principalement les indemnités les plus élevées avec l’objectif affiché dans l’annexe au PLFSS pour 2027 de prévenir « les risques d’optimisation liés à la qualification d’une partie des indemnités transactionnelles en dommages et intérêts exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’elles indemnisent un préjudice ». Le Gouvernement estime que cette mesure générerait un gain de 820 millions d’euros pour les finances publiques en 2027.

Le Gouvernement souligne enfin le caractère particulièrement favorable du régime français au regard de ceux en vigueur dans la plupart des pays de l’OCDE, seule l’Espagne disposant d’un dispositif plus avantageux.

Un plafond unique d’exonération en matière de cotisations sociales

Le projet instaure un plafond unique d’exonération en matière de cotisations sociales fixé à un PASS, soit 48 060 € sur la base du PASS 2026. Le montant du plafond devrait s’établir à 48 900 € pour 2027, ce qui sera confirmé par un arrêté en fin d’année.

Au-delà de ce montant, les indemnités seraient soumises aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS. Les règles d’assujettissement intégral applicables aux indemnités les plus élevées seraient maintenues.

En pratique, le projet prévoirait, à travers le nouvel article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale, que les indemnités attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux seraient exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de la valeur annuelle du PASS.

Cette règle s’appliquerait à l’ensemble des indemnités de rupture, notamment les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités transactionnelles, les dommages et intérêts résultant d’une décision de justice ainsi que les sommes réparant un préjudice lié ou non à la perte de rémunération.

Un alignement du régime fiscal prévu par le PLF 2027 

De la même façon et à compter de l’imposition des revenus de 2026, le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ou de cessation d’un mandat social serait aménagé : ces indemnités ne seraient désormais exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite d’un montant maximal uniforme, quel que soit le motif de la rupture, fixé au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le projet de loi de finances pour 2027 a été commenté dans une alerte EY publiée le 7 octobre 2026.

Point de vigilance : l’entrée en vigueur de la réforme

Le PLFSS prévoit une application aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Pour le volet fiscal, le projet ne prévoit pas, à ce stade, de règle spécifique d’entrée en vigueur concernant la modification de l’article 80 duodecies du CGI. Son application aux revenus imposés au titre de 2026 devra donc être suivie avec attention au cours des débats parlementaires. Des amendements ont été déposés à ce sujet et sont en cours d’examen.

Une réforme aux impacts concrets pour les employeurs

Cette réforme, si elle est adoptée en l'état, conduirait les employeurs à revoir les hypothèses de coût des ruptures individuelles et collectives ainsi que les modalités de négociation des accords transactionnels. Une attention particulière devra être portée aux règles transitoires qui seront retenues par le législateur et à leur articulation entre les volets fiscal et social.

Sous réserve de leur adoption définitive, ces mesures pourraient modifier sensiblement l’équilibre économique des ruptures individuelles et collectives. Les entreprises ont intérêt à anticiper leurs effets sur les départs en cours de négociation ainsi que sur les budgets de restructuration.

De nombreux amendements étant déposés, ce projet sera susceptible d’évoluer lors des débats parlementaires qui démarrent le 13 octobre 2026.