PLFSS 2027 : quelles mesures sociales retenir pour les entreprises ?

Présenté le 1er octobre 2026, le PLFSS pour 2027 comporte plusieurs mesures susceptibles d’avoir un impact direct sur le coût du travail et les pratiques RH. 

Au sommaire :

• Le projet abaisserait à un plafond annuel de la Sécurité sociale le plafond d’exonération sociale de nombreuses indemnités de rupture.
• L’intéressement, la participation et certains abondements d’épargne salariale entreraient dans le calcul de la réduction générale de cotisations.
• Le texte renforcerait la coordination médicale autour des arrêts de longue durée et prorogerait la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé.

Le PLFSS 2027 intervient dans un contexte de redressement des comptes sociaux et a notamment pour but de rationaliser plusieurs dispositifs d’exonération. Pour les employeurs, son impact se concentre surtout sur le coût de certaines politiques de rémunération et de départ. La vigilance est d’autant plus nécessaire que plusieurs mesures touchent des décisions déjà prises ou en réflexion à la date du projet de loi, notamment les transactions, les restructurations, l’intéressement et la participation.

Indemnités de rupture 

Pour ce qui de la réforme du régime social et fiscal des indemnités de rupture, notre alerte détaillée dédiée a été publiée le 09/10/2026.

Pour rappel, Le PLF et le PLFSS pour 2027 prévoient une refonte importante du régime fiscal et social des indemnités de rupture, afin de simplifier et d’harmoniser les règles actuelles.
La réforme instaurerait un plafond unique d’exonération fixé à un PASS (48 900 € envisagés pour 2027), tant pour les cotisations sociales et la CSG/CRDS que pour l’impôt sur le revenu.
Au-delà de ce plafond, les indemnités seraient soumises aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS, les règles d’assujettissement intégral des indemnités les plus élevées étant maintenues.
Ce régime concernerait très largement les sommes versées à l’occasion d’une rupture : licenciement, rupture conventionnelle, transaction, dommages-intérêts judiciaires ou indemnisation d’un préjudice.
La réforme vise principalement les indemnités élevées et la prévention des pratiques d’optimisation liées à la qualification de certaines sommes en dommages-intérêts exonérés.

Le volet social s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’entrée en vigueur du volet fiscal devra en revanche être suivie avec attention au cours des débats parlementaires

Allègements généraux : l’épargne salariale entre dans l’équation

L’article 7 du projet de loi propose de modifier l’assiette utilisée pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et calculer son coefficient. Le projet intégrerait, outre la prime de partage de la valeur déjà prise en compte, les primes d’intéressement, de participation et les abondements de l’employeur aux PEE et PEI. Ces sommes resteraient exclues de la rémunération servant directement à calculer le montant de la réduction.

En pratique, cette évolution pourrait réduire significativement le montant d’allègement dont bénéficie un employeur lorsque la rémunération globale d’un salarié comprend une part importante d’épargne salariale. Il sera donc opportun de réaliser des simulations par population de salariés et par structure de rémunération avant toute évolution des paramétrages de paie.

Le même article prévoit aussi de pérenniser le régime social favorable de la PPV, avec notamment une exonération de cotisations dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros selon les cas, et de pérenniser le mécanisme de rachat des jours de RTT.

Emploi des seniors 

Le projet propose de supprimer le mécanisme de malus sur les cotisations patronales vieillesse instauré par la LFSS 2026 pour certaines entreprises de plus de 300 salariés. Ce dispositif n’était toutefois jamais entré en vigueur faute de décret d’application.

Le Gouvernement justifie cette suppression notamment par des difficultés de mise en œuvre et des interrogations relatives à sa conformité juridique.

Complémentaire santé : une contribution exceptionnelle prorogée 

L’article 12 proroge pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires. Cette contribution n’est pas due directement par l’employeur. Elle peut néanmoins peser dans les discussions tarifaires avec les assureurs et organismes complémentaires lors du renouvellement des contrats collectifs. Les entreprises ont donc intérêt à isoler cet effet dans leurs discussions avec les assureurs et mutuelles et à documenter les autres facteurs d’évolution des cotisations.

Calendrier d’examen du PLFSS 2027 ?

Déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le PLFSS 2027 est actuellement examiné en commission des affaires sociales du 12 au 16 octobre 2026. Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale est programmé du 20 au 26 octobre 2026, avec un vote solennel prévu le 27 octobre 2026. Le texte poursuivra ensuite son parcours au Sénat avant l'éventuelle réunion d'une commission mixte paritaire puis l'adoption définitive du texte d'ici la fin de l'année.

Quelles actions anticiper pour les entreprises ?

Sous réserve des débats parlementaires et des modifications probables concernant les mesures relatives aux indemnités de rupture, aux allégements généraux ou aux arrêts de travail, les employeurs devraient prioriser les actions suivantes :

• Indemnités de rupture : réévaluer le coût des licenciements, ruptures conventionnelles, transactions et projets de restructuration à compter de 2027, avec une vigilance particulière sur les règles transitoires.

• Allègements généraux : simuler les effets de l’article 7 sur plusieurs profils de rémunération intégrant intéressement, participation, PPV et abondements d’épargne salariale.
  Préparer les renouvellements de complémentaire santé 2027 en sollicitant une décomposition argumentée des évolutions tarifaires.

• Maintenir une veille à chaque étape parlementaire avant toute modification définitive des politiques RH ou des paramétrages de paie.