Nouvelle fiscalité des voitures de fonction & évolution de la TVA

Réforme de la détermination de la valeur fiscale des avantages en nature voiture et la nouvelle position de l’administration sur la TVA modifient en profondeur les règles fiscales applicables. Tour d’horizon des principaux changements. 

Cet article a été co-rédigé avec Marie Goffic, Senior Manager et Maxime Mahtout, Manager au sein d'EY Société d'Avocats.

1. Revalorisation des règles d’évaluation des avantages en nature (AEN)

L’arrêté du 25 février 2025 introduit une réforme significative du régime d’évaluation des AEN liés à la mise à disposition de véhicules, applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• Revalorisation des taux forfaitaires des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025:
  
  • Si l’entreprise est propriétaire du véhicule : taux porté à 15 % du coût d’achat (20 % si l’employeur paie le carburant).
  • Si l’entreprise loue le véhicule : taux porté à 50 % du coût global annuel (67 % si l’employeur paie le carburant).
  • Maintien des régimes dérogatoires pour les véhicules électriques, avec application d’abattements sous condition d’éco-score ≥ 60
• Exonération prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 pour la mise à disposition de bornes de recharge sur le lieu de travail sous condition.

2. Traitement fiscal et social de l’AEN

L’AEN constitue un complément de rémunération :

• Soumis aux cotisations sociales (part salariale et patronale),
• Soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
• Inclus dans le net imposable mais exclu du salaire net à payer.

Lorsque le salarié participe financièrement :

•  Si la participation est inférieure à la valeur de l’AEN : l’AEN est évalué par différence.
• Si la participation est supérieure ou égale : l’AN est nul.

3. Nouvelle doctrine en matière de TVA (rescrit du 30 avril 2025)

L’administration fiscale, à la suite de la décision QM de la CJUE du 20 janvier 2021, précise que :

• La mise à disposition d’un véhicule avec contrepartie contractuelle (retenue sur salaire, renonciation à rémunération, etc.) constitue une prestation de location imposable à la TVA.
• En l’absence de contrepartie, aucune TVA n’est due, même si l’usage personnel constitue un avantage en nature.
• Le droit à déduction de la TVA d’amont est reconnu lorsque le véhicule est mis à disposition permanente avec contrepartie, sans abattement lié à l’usage privé, sous réserve de conditions particulières.

Cette position marque, pour le moment, une évolution favorable de la doctrine administrative.

Pour plus de détails, voir notre précédente publication « Véhicules de fonction et TVA : l’administration prend position ».